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2 résultats pour « article R423-59 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2179ba5988459c55a9f

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN, RELATIF A L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1975 PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE 9 AVRIL 1975, LA SOCIETE CIVILE FORESTIERE DE LA CAISSE NATIONALE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01482

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[M], ce que ce dernier a confirmé. 59.

Source officielle