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L'article R4624-45 précise en cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02379

Cassation

2 décembre 2009

R 241-51 (devenu les articles R 4624-21, R4624-22, R4624-23) et R241-51-1 (devenu R 4624-31) du code du travail ; 2/ ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que le médecin du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00125

Cassation

23 janvier 2013

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00311

Cassation

12 février 2016

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00302

Cassation

12 février 2016

L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article L 3122-6 du code du travail ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00663

Cassation

15 mars 2011

R. 241-51 devenu l'article R4624-31 du Code du travail ne peuvent modifier l'application du statut de la RATP ; que par ailleurs, il ressort de la fiche établie le 4 juillet 2000 par le docteur Y... que

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488

Cassation

5 mai 2021

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

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