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2 résultats pour « article R4624-47 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00917

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

» ; Attendu que l'article L.1154-4 du Code du travail dispose «L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; Attendu que l'article L.1154-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00302

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 3122-2 du code du travail et, par fausse application l'article L 3122-6 du code du travail ;

Source officielle