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1 résultats pour « article R512-46-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

sociale ; qu'en effet, aucun texte ne permet d'exclure les allocations de chômage des ressources à prendre en compte pour l'application du plafond de ressources majoré ; que si l'article R532-4 du code

Source officielle