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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Bien au contraire, l'article R551-2 du CESEDA énonce que les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération

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