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2 résultats pour « article R5412-1 »

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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00156

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Par défaut, la société coopérative est par principe de statut civil, Le fait qu'une caisse locale réalise des actes de banque, et donc des actes de commerce en application de l'article L.110-1-7° du code

Source officielle