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2 résultats pour « article R543-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

9 septembre 2020

9 septembre 2020

prévus au III de l'article L. 125-5 précité. 7.

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

1 juillet 2010

1 juillet 2010

A l'issue de sa garde à vue, elle était conduite devant le magistrat instructeur qui procédait à son audition en qualité de témoin à 22 h 55.

Source officielle