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ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

et R55).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Par requête du 31 octobre 2005, les avocats de M. Dany X... ont demandé la révision de sa condamnation, en invoquant des faits nouveaux.

Source officielle