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7 résultats pour « article R562-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

R532-1 du code de la sécurité sociale précise que « Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L.531-2 et L.531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101136

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 08-21. 544 et Y 08-21. 581 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101246

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 08-21.580 et n° H 08-21.543 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 552

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101038

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100823

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Skander a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir : 1 / la violation de l'article R552-5 du CËSEDA 2 / la violation des droits de la défense 3 / la violation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100821

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Ishak a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir 1/la violation de l'article R552-5 du CESEDA 2/ la violation des droits de la défense 3/la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

D'ailleurs, les caisses de Crédit agricole mutuel ne sont pas tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 512-30 du code monétaire et financier, contrairement

Source officielle