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4 résultats pour « article R592-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101394

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 552-1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101136

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

heures après l'acte de saisine du préfet. 1°) Alors que, si selon les articles L 552-1, L 552-2 et R552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101246

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

heures après l'acte de saisine du préfet. 1 °) Alors que, si selon les articles L 552-1, L 552-2 et R552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

B... pouvait en obtenir un exemplaire en application de l'article de l'article R.512-7 du code monétaire et financier. Par ailleurs, M. O...

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