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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de la compétence géographique du préfet ayant pris l'arrêté de placement en rétention, les étrangers retenus dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire régis par les articles R553

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e968

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

PENALE, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES R4, R10 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle