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4 résultats pour « article R596-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d99ba5988459c505a8

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56028

Cassation

20 décembre 1977

20 décembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L516-1 ET R516-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02139

Cassation

9 novembre 2009

9 novembre 2009

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Artimex à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... et les syndicats CFDT commerces services 13 et CGT de la restauration rapide 13 aux dépens d'appel et de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que

Source officielle