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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300074

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

régime de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article R. 621-2 du code pénal ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'action civile en réparation du préjudice

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