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3 résultats pour « article R613-55 »

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DÉCISION / ECLI

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110240

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

automatisé des empreintes digitales et défaut de base légale en l'espèce article 55-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110239

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Moyens de cassation : violation de la loi, en l'espèce des articles L611-4, R611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

A l'issue de sa garde à vue, elle était conduite devant le magistrat instructeur qui procédait à son audition en qualité de témoin à 22 h 55.

Source officielle