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1 résultats pour « article R613-89 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10308

18 mai 2022

18 mai 2022

[U] [H] sur son frère [B], ce qui aurait permis d'éviter la vente de gré à gré, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1282 du code civil, devenu l'article 1240 du même code,

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