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[H] [V] ne peut se voir, en l'état, accorder la possibilité d'exercer son activité en secteur 2 en bénéficiant du titre d'ancien assistant des hôpitaux ; ALORS QUE 1°), aux termes de l'article R6152

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587

Cassation

3 mai 2018

6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

Cassation

4 décembre 2019

L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la propriété

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200468

Cassation

28 mai 2020

autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, devenu l'article L. 642-6 du même code : 4.

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