Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200374
7 avril 2022
7 avril 2022
[H] [V] ne peut se voir, en l'état, accorder la possibilité d'exercer son activité en secteur 2 en bénéficiant du titre d'ancien assistant des hôpitaux ; ALORS QUE 1°), aux termes de l'article R6152
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10587
3 mai 2018
3 mai 2018
6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée.
Source officielle