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à l'article R612-20 ou dues en cas de non acquittement des cotisations à l'échéance ; qu'elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission

3, L624-3.-1, L624-4 et R624-1, R624-2, R624-3, R624-4, R624-5 du Code de commerce ; Attendu que le créancier dûment appelé à se présenter devant nous, Juge Commissaire, par lettre recommandée avec AR

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583 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'aux termes de l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce opposition est formée contre les

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RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 153 F-P P+L Pourvoi n° J 19-20.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __