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5 résultats pour « article R6223-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10088

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L.622-24 et R622-21 du code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'à défaut d'avertissement adressé au créancier lié au débiteur par un contrat publié, dans les formes requises par l'article R.622-21

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00730

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Toulouse ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100345

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

R622-24 du code du commerce ; que la discussion devant la cour, comme devant le juge commissaire ne portait cependant que sur la régularité de la déclaration de créances, et sur la forclusion encourue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation : 15.

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