code de commerce, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la caution du débiteur en

L'article R626-17 du code de commerce, dispose que dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le

N° H 16-85.193 F-D N° 2230 SL 17 OCTOBRE 2017 CASSATION M.

Selon l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé.

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-20.046 contre l'ordonnance rendue le 16 mai 2019 par le tribunal de commerce de Chambéry, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Alpes, société

X... de la date de la séance de la commission les concernant ne constituait pas une décision individuelle entrant dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, le délégué du

R624-14 et R624-15 du code de commerce, ce qu'elle a fait , le juge-commissaire étant actuellement saisi de cette demande ; que c'est à tort que maître [Z] [F] prétend que la publication de

procédure de sanction et de notifier des griefs à un certain nombre de personnes, parmi lesquelles la société de droit marocain Diana Holding, à laquelle une notification de griefs a été adressée le 16

R621-46 du Code monétaire et financier, pour n'avoir pas été exposés dans les quinze jours suivant le dépôt de la déclaration de recours, ceux développés dans le mémoire en réplique déposé le 16 juin

Société générale, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 mars 2017, RG n° 16

AUX MOTIFS PROPRES QUE Selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui

Le tribunal ne motive d'ailleurs pas le rejet de la requête par l'adoption du plan, mais sur la circonstance qu'un plan a été déposé dans les délais utiles au sens de l'article R626

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du code de la consommation : 15.

des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code