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1er de la loi du 10 juillet 1975, par arrêté ministériel du.20 mars 1978, publié au journal officiel (JO) du 05 avril 1978 ; qu'il a été ensuite établi, par des statuts du 10 novembre 1999, entre 12 associations

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

Cassation

4 décembre 2019

L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la propriété

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210802

Cassation

14 novembre 2019

L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société Daiichi à payer à la société Sandoz la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'en

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