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8 résultats pour « article R6312-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200071

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

à l'article R612-20 ou dues en cas de non acquittement des cotisations à l'échéance ; qu'elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10100

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00943

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100576

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00942

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la propriété

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200468

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 623-1, devenu l'article L. 642-6 du même code : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210802

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L631-8, L641-1 R631-13 et R641-9 du code de commerce, et ne relevant pas des dispositions de l'article R 661-6 du code de commerce qui commande les procédures dites « à bref délai » en application de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

700 du Code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; ( ) ; Par dernières conclusions signifiées le 18 mai 2017

Source officielle