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6 résultats pour « article R6351-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10100

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01066

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

L. 640-5 du code de commerce, ensemble l'article 27 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que la société Sigedi soutenait que l'ouverture d'une procédure secondaire était le seul moyen pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210802

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

W..., domicilié [...] , [...], 2°/ à M. L...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00728

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Y..., ès qualités, était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'en présence d'une convocation régulière du dirigeant poursuivi en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Sur la régularité de la procédure de licenciement, il résulte de l'article L. 1232-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

R.651-2 du Code de Commerce, alors applicable, disposait que «Pour l'application de l'article L.651-2, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois avant

Source officielle