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11 résultats pour « article R653-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201835

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-8. alinéa 1er, R. 613-28. alinéa 3, et D. 613-16, 2°, du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200387

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10308

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

comptes de Me [E], ès qualités (pièce n°2) en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble le principe vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00302

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 411-23, alinéa 2, du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301438

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 38-1 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110514

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

_____ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ l'association Club Taurin Paul Ricard La Bourgine, dont le siège est [...] , 2°

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201073

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

17 des statuts de la caisse ensemble les articles L. 642-1 et R. 643-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'un assuré de la caisse ne peut obtenir la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200554

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Cassation M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00728

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Y..., ès qualités, était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'en présence d'une convocation régulière du dirigeant poursuivi en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201631

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

En 1993 Monsieur Louis X... a bénéficié d'une exonération des cotisations en tant que salarié privé d'emploi créateur d'entreprise en application des articles 2, 3 et 4 de la loi 80-1035 du 22 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00489

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

R.651-2 du Code de Commerce, alors applicable, disposait que «Pour l'application de l'article L.651-2, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois avant

Source officielle