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4 résultats pour « article R712-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00272

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

violé les articles 16, 493 et 494 du code de procédure civile ensemble l'article R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

Z... ne pouvait en disposer sans le consentement de son conjoint au regard de l'article 215 du Code Civil. et que suivant les dispositions de l'article 217 du même code, seul M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

R752-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du leur janvier 2010, que : « Pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L752-3-1 et L752-3-2, l'employeur adresse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Cette première demande a été suivie de nombreuses demandes complémentaires adressées à la commission de révision les 15 mars, 16 mars, 20 mars, 18 avril, 12 juin 2006, 4 janvier, 16 février, 6 mars, 27

Source officielle