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5 résultats pour « article R715-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00272

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 9°/ que le droit à la preuve est un droit fondamental qui découle du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Les dispositions de l'article R717-78-6, dans leur version issue du décret n°2016-1678 du 5 décembre 2016, qui prévoient qu'en l'absence de donneur d'ordre, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence, l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210373

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00147

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 devenu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Le vendredi 9 septembre 1994, entendue de nouveau à 12 heures 30, elle a réitéré son récit des faits.

Source officielle