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3 résultats pour « article R716-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00272

1 mars 2017

1 mars 2017

Par ailleurs les dispositions spécifiques de l'article R716-5 étaient réunies contrairement à ce qu'indiquent les appelants.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Il résulte également des investigations qu'une trousse de secours était présente dans le véhicule qui avait conduit les salariés sur le chantier, en conformité aux dispositions de l'article R717-78-7 du

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

6 avril 2011

6 avril 2011

décisions de la commission de révision des condamnations pénales, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8

Source officielle