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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

111-10 ; 3°) qu'aux termes de l'article 430 du code de procédure civile, la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; 4°) que l'article

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