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2 résultats pour « article R723-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200514

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Il résulte des termes de l'article R733-6 du code de la consommation, dans sa version antérieure au décret du 9 mai 2017, que « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

était en l'espèce inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2°) que, subsidiairement, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile

Source officielle