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2 résultats pour « article R743-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200514

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Il résulte des termes de l'article R733-6 du code de la consommation, dans sa version antérieure au décret du 9 mai 2017, que « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer

Source officielle
CC

soc

6137231dcd58014677405987

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

L. 741-4 et D 741-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des Impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que la cotisation annuelle de l'assurance

Source officielle