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soc

6137231dcd58014677405987

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

L.741-1 et L.741-10 du Code de la sécurité sociale, et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952

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