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7 résultats pour « article R811-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c50459

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60967, N°81-60969 ET N°81-60973 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°81-60967, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R812-12 DU

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01805

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2022:PL90659

Cassation

7 novembre 2022

7 novembre 2022

434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR90659

Cassation

7 novembre 2022

7 novembre 2022

434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10697

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

B... avait de manière répétée, effectué un traitement et un suivi direct de dossiers ; qu'il cite cinq mails entre le 12 septembre 2011 et le 7 octobre 2011 : - mail du 12 septembre 2011 : transmission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210391

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

termes de l'article R353-1-1 (modifié par décret numéro 2007-56 du 12 janvier 2007) : La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100963

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

meubles ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle