434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et

B... a utilisé un applicatif informatique R81 hors du cadre professionnel ; que pour le troisième grief, il ressort des pièces produites que M.

ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner Mme X... à rapporter à la succession la valeur des meubles meublants le domicile du défunt et à verser aux légataires une somme de 5