L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L. 1235-5 du même code, dans leur rédaction alors

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-5 dans rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du

L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'une société étrangère ayant son siège à l'étranger ne peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail qu'en fonction de

E... la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, et débouté M.

ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé et, par fausse application, l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1235-5 du code du travail porte-t-il atteinte au principe

L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Job père et fils, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail dans la version

Il résulte de ces textes, d'une part, que le salarié dont le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse a droit à l'indemnité pour licenciement abusif prévue par l'article L. 1235-5

condamnation de Mme Y..., qui exploitait un restaurant, à lui payer diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail verbal sur le fondement de l'article

Jean-Baptiste X... avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les prestations servies à la salariée dans la limite de six mois, alors « qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du

2044 du code civil et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant irrecevable sa demande au titre du harcèlement moral imputé à son employeur

L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

» (p. 5, antépénultième §), cependant que la société Iota Group Holding avait expressément soutenu que « compte tenu de l'effectif inférieur à 11 salariés, les dispositions de l'article L. 1235-5 du code

L. 1235-2 du code du travail et l'article L. 1235-5 du même code dans sa version alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de

L 1235-3 du code du travail est dès lors applicable à l'espèce (arrêt, page 7) ; Alors qu'au regard des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, l'appréciation de l'effectif habituel de