L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; 2°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du code de la

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; 2°/ que les décisions, objet du recours dont l'article L. 411-4 du code de

au procureur général qui l'a visé le 5 octobre 1993"; qu'il en résulte qu'il a été satisfait aux exigences de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle qui, s'il prévoit que le ministère

Y... à l'encontre des dirigeants du groupe Klein ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 311-1, l'ancien article L. 411-1 et l'article L. 411-4 du Code de l'organisation

s'ils opposent les parties à l'acte de cession ; que par suite, vainement justifierait-on l'arrêt par les dispositions de l'article L. 411-4 2° dont la cour d'appel ne pouvait, sans les violer, faire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en seconde branche : Vu les articles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ;

L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 , L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 du code rural ; que lorsque la limite d'application du régime des petites parcelles est fixée différemment selon la nature des cultures

L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

nullité du brevet le cas dans lequel la limitation prétendue d'une revendication produirait une extension du champ d'application du brevet, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, en violation des articles

produits ; que la société Lipha a formé recours contre cette décision ; Attendu que la société Lipha fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article

dans l'examen du recours dirigé contre cette décision, contrairement à ce qu'elle avait jugé à tort dans son arrêt du 14 mars 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Cependant, il ressort de l'article L. 411 - 4 du code rural et de la pêche maritime qu'un bail rural peut être verbal.

X... - était compatible avec la perception d'une retraite de salarié agricole, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions susvisées et l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les artiles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle

L. 411-4 à L. 411-7 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que M.

Mais attendu que la participation du directeur général de l'INPI aux débats suivis devant la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision qu'il a rendue, qui résulte des dispositions de l'article

L 411-4, 2ème alinéa, du code rural, a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1709 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE si le bail conclu verbalement est « censé

dont est saisie par assignation la cour d'appel en vertu du bloc homogène de compétence judiciaire pour l'ensemble des contestations liées aux décisions du directeur général de l'INPI prévues par l'article