son ordre et sous sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 78-2, alinéa 2 et 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale. » 8.

justifiant, en l'espèce, le contrôle d'identité effectué sur la personne de Samir X... par la prévention d'une atteinte à l'ordre public sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 3, quand le procès-verbal

78-2, alinéa 2 du code de procédure pénale.

des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 78-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2, alinéa 1er

[Z], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

[H], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

Mohamed X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ainsi que les articles 62-2 et 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale

78-2, alinéa 4, [alinéa 8, devenu 9, selon le décompte actuel] du code de procédure pénale et être placée en garde à vue ; qu'en l'espèce, à la date de l'entrée en France de M.

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, que, selon l'article 78-2, alinéa 6, (devenu alinéa 7) du code de procédure pénale, « sur réquisitions écrites du procureur

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

K... a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police judiciaire qui relève

78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, ont contrôlé l'identité de M.

78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, ont contrôlé l'identité de M.

[B] [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police

[O] [U] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police

78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale auquel l'article 78-2-2 se réfère expressément, ce dernier texte n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité

78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale auquel l'article 78-2-2 se réfère expressément, ce dernier texte n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité