cités devant le tribunal correctionnel, le premier pour avoir fait effectuer à plusieurs mineurs, parmi lesquels la victime, un nombre d'heures quotidien supérieur à la limite de dix heures fixée par l'article

Jeanne d'Arc (la société) dont l'objet est la construction d'immeubles d'habitation destinés à être attribués aux actionnaires et soumise aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du Code de

(ce qu'il était peut-être utile de préciser), et de remettre chaque semaine un récapitulatif de l'horaire effectué, ils ne sauraient dispenser l'employeur de l'obligation mise à sa charge par les articles

établissement privé, sous contrat d'association avec l'Etat, devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement, en dernière analyse, d'une somme à titre de compensation de la non-application de l'article

organisations syndicales un accord de branche sur la réduction et l'aménagement du temps de travail ; qu'aux termes de cet accord, la durée légale hebdomadaire de travail était fixée selon les dispositions de l'article

X... a été engagé en qualité de verratier par contrat de travail à temps partiel du 30 avril 1990 par la société Genes diffusion ; que malgré ses demandes fondées sur l'article L. 212-4-9 du code du travail

, le fait que ceux-ci n'auraient jamais aucune liberté effective pendant lesdites pauses de vaquer à leurs occupations personnelles ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article

d'activité au lieu et place des heures supplémentaires effectuées n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé ledit texte

jugement du 31 janvier 2002, enjoint sous astreinte à la société Connex Nancy d'organiser la mise en place d'une réunion avec les représentants du personnel aux fins de conclure l'accord prévu par l'article

L. 212-2, D 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable d'emploi de salariés

L. 212-2, D 212-21, R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Joseph X... coupable d'emploi de salariés

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Etienne X..., directeur de la société Neudis-Leclercq, est poursuivi pour avoir omis de décompter la durée du travail effectué par 19 salariés, en violation des articles

L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code » ; que l'article L. 212-4 prévoit que « la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète

de qualification et à l'accroissement de sa tâche, sans pour autant comprendre la forfaitisation des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 215-1 du Code rural et des arrêtés ministériels des 20 décembre 1983, 26 juin 1987 et 1er mars 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard Y... a

amendes de 400 francs et à 103 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-

les a condamnés à une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-7-1 du code du travail ; Attendu

L. 211-1, 1 , du Code rural et réprimé par l'article L. 215-1 du même Code, les juges du second degré retiennent que l'autorisation accordée aux détenteurs et utilisateurs de tels rapaces est, aux termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-4-5