Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurances conclu entre l'entrepreneur et l'assureur et de rejeter ses demandes formées à l'encontre de ce dernier, alors : « 2°/ que

; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant

qui, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, devait être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat, devait émaner du maître de l'ouvrage ou de son mandataire.

principal; que la clause limitant l'assurance responsabilité civile facultative du sous-traitant aux dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur n'a pour effet de soumettre le contrat

inexacte et imprécise, crée à l'égard d'un tiers l'apparence illusoire au profit d'un entrepreneur de garanties professionnelles et incite ainsi un particulier à contracter avec ce professionnel, engage

; 3 / que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles

et sans assurance de responsabilité, fait courir au maître de l'ouvrage un risque financier en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus, risques non couverts par l'assurance de l'entrepreneur

toute personne qui, sans être liée par un contrat de louage d'ouvrage au maître de l'ouvrage, intervient au même titre qu'un entrepreneur ou un architecte dans la construction de l'ouvrage ; qu'au cas

; que tout contrat d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article

d'oeuvre de la société Etudes et réalisation de constructions (ERC), fait construire plusieurs silos par la société Phénix Rousies, entrepreneur, assurée auprès de la société Lilloise d'assurances, la

d'assurance "responsabilité décennale" que le constructeur a l'obligation légale de souscrire (violation de l'article L. 241-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que si le contrat d'assurance de

; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant

B..., ès qualités, 21 / de la société OMNITEC, 22 / du Groupe des assurances nationales, 23 / de la SMABTP, 24 / de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), défendeurs à la cassation

B..., ès qualités, 21 / de la société OMNITEC, 22 / du Groupe des assurances nationales, 23 / de la SMABTP, 24 / de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), défendeurs à la cassation

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001), qu'assuré auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des

d'assurance était toujours assorti d'un aléa, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1964 du code civil et L. 121-15 du code des assurances

d'assurance de responsabilité, le contrat par lequel M.

du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cet entrepreneur, la société Chagnaud, assurée auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP), a terminé les

, dont le siège est ..., 4 / de la société Socotec, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie AXA assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La SCI ... a formé, par

La définition du dommage matériel donnée par la police n'est pas contraire aux clauses types applicables aux contrats d'assurance de responsabilité décennale, ceux-ci devant garantir, en application de