Attendu qu'est irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait, le moyen selon lequel la remise en état des lieux, mesure prononcée en première instance et discutée devant la cour d'appel, porterait une atteinte

européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

susvisés ; "2°) alors que le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme suppose qu'une mesure de restitution

, au droit à l'exécution des décisions de justice, une atteinte ne répondant pas au rapport raisonnable de proportionnalité exigé par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

à la liberté d'aller et venir, contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il édicte une interdiction générale concernant le stationnement des caravanes sur des

texte ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, dès lors qu'il tend, d'une part, à combattre

au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention la règle de droit national portant une atteinte disproportionnée au droit à la preuve d'une partie ; qu'en retenant en l'espèce que la

portée au droit de propriété de la personne condamnée ; qu'en s'abstenant de rechercher si la démolition des ouvrages en cause était nécessaire et si elle ne portait pas une atteinte disproportionnée

au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme impose au juge, lorsqu'il ordonne la démolition d'un ouvrage, de se prononcer

de Mme [Z], dont elle a jugé qu'il avait été l'instrument de l'infraction, ne portait pas une telle atteinte disproportionnée à son droit de propriété, la cour d'appel, devant qui l'existence de cette

oeuvre des dispositions du droit français applicables ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi

Le moyen est pris de la violation des articles 5, 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 38 ter de la loi du 29 juillet

Le moyen est pris de la violation des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

des droits d'accès au dossier d'information par les parties, qui ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux droits de la partie civile d'être entendue en appel puisqu'elle avait désigné un autre conseil

des syndicats à choisir leurs représentants, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2°/ que le droit des organisations syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux

disproportionnée au principe de la liberté syndicale reconnu par les textes européens et internationaux visés au moyen et procèdent à une nécessaire et équilibrée conciliation avec le droit fondamental

disproportionnée au principe de la liberté syndicale reconnu par les textes européens et internationaux visés au moyen et procèdent à une nécessaire et équilibrée conciliation avec le droit fondamental

11 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.