le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré

de travail a minima, sa durée de travail ne dépassait pas sur la semaine 31,5 heures (38,5-7).

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail

dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures

de travail a minima, sa durée de travail ne dépassait pas sur la semaine 31,5 heures (38,5-7).

de travail a minima, sa durée de travail ne dépassait pas sur la semaine 31,5 heures (38,5-7).

de travail a minima, sa durée de travail ne dépassait pas sur la semaine 31,5 heures (38,5-7).

de travail a minima, sa durée de travail ne dépassait pas sur la semaine 31,5 heures (38,5-7).

pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est

de travail a minima, sa durée de travail ne dépassait pas sur la semaine 31,5 heures (38,5-7).

de travail a minima, sa durée de travail ne dépassait pas sur la semaine 31,5 heures (38,5-7).

de travail a minima, sa durée de travail ne dépassait pas sur la semaine 31,5 heures (38,5-7).

dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

de travail a minima, sa durée de travail ne dépassait pas sur la semaine 31,5 heures (38,5-7).

de travail a minima, sa durée de travail ne dépassait pas sur la semaine 31,5 heures (38,5-7).

de travail a minima, sa durée de travail ne dépassait pas sur la semaine 31,5 heures (38,5-7).

nombre total d'heures de travail au moins égal à 400 heures sur une période au plus égale à douze mois, soit que les travaux prévus figurent au nombre des travaux compris dans la liste de l'arrêté du 19