puis, par une autre lettre du 6 mars suivant, déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail, qu'elle a imputée à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

délai légal, qu'à l'issue de l'expertise ordonnée par arrêt du 18 mars 1986 les parties étaient en droit d'adapter leurs mémoires aux résultats de cette expertise et que la partie expropriée pouvait augmenter

AYANT FORME UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER A ETU UNE SOMME DE 2877,22 FRANCS, ETU REDUISIT SA DEMANDE PRINCIPALE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE A LA SOMME DE 1099,87 FRANCS ET DEMANDA EN

, n'ayant pas veillé à ce que le tribunal de commerce, saisi d'une instance introduite contre elle par la société Eurotunnel et amené à constater le désistement d'action de celle-ci, statuât sur sa demande

alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi alors que les époux X... n'avaient présenté aucune demande nouvelle en appel, le montant de leur préjudice ayant simplement été augmenté et la demande présentée

que son mandat de représentant syndical au comité d'établissement était en cours ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que Mme X... a augmenté

En statuant ainsi, alors que la société EDEIS exploitation du train de la Mure s'était bornée à augmenter le montant de sa demande provisionnelle au titre des frais de remplacement comprenant ceux de remise

le montant de sa demande entre la première instance et l'appel, passant de 682 000 euros à 1 489 914,88 euros ; qu'elle se prévalait encore de la circonstance que le bail commercial à l'origine de la

et enjoint aux parties de ne pas conclure après le 16 novembre 2011 et que les conclusions du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, déposées le 29 novembre 2011, comportaient une augmentation

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., épouse A..., demeurant ..., Les Hauts Forts", 06110 Le Cannet, ci-devant

bâtonnier et ne sont en conséquence pas recevables en appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme Y... s'étaient bornés à augmenter le montant de leur demande de restitution d'honoraires, ce qui

X... et Mme Y... de leurs demandes respectives en suppression et en augmentation de la pension alimentaire concernant l'enfant majeure Françoise ; que Mme Y..., indiquant que cet arrêt avait retenu, dans

Jacques X... serait augmenté d'une somme mensuelle de 5 000 francs ; que, dès le lendemain, M.

de la holding, les résultats de la société Au Lucotel étant insuffisants à cet égard ; qu'ils en déduisaient que le notaire instrumentaire devait les informer de ce que l'augmentation du montant des comptes

ordonnée le 5 février 2018 avait exclusivement tendu à la production de pièces complémentaires et actualisées mais ne l'avait aucunement autorisé à augmenter le montant de sa demande ; qu'en conséquence

la banque de sa demande de rémunération au titre du montage et de la centralisation de l'opération, motifs pris qu'elle n'avait produit aucun élément propre à « démontrer avoir piloté le montage de l'opération

Bruno X..., domicilié chez Mme Annie D... [...] , 2°/ à Mme Christine Y..., épouse X..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'augmentation ou la diminution du loyer, par l'effet d'une clause d'échelle mobile, de plus d'un quart par rapport au prix précédemment

A... ont vendu un immeuble aux époux B..., que ces derniers ont agi en résolution de la vente et ont appelé les notaires en garantie ; que le tribunal ayant accueilli à cette demande, les consorts B...