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3 résultats pour « autorisation de reconstruire une habitation détruite par un cyclone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372251cd580146773fbf8b

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

de l'un des indivisaires, Mme Dorine B..., habitation que celle-ci avait reconstruite après sa destruction par un cyclône en 1983 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 30 janvier 1992) a homologué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310140

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L'occupation exclusivement à usage commercial s'entend de l'interdiction d'occuper les lieux à usage d'habitation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

, indemnité dont il doit être déduit le montant de la franchise : soit 103 ?, soit un solde de 174 585,23 ?

Source officielle