Métivet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

O... est intervenu volontairement à l'instance pour obtenir, à titre principal, l'annulation d'un prêt de 451 000 euros consenti par la banque à la société en raison d'un défaut d'autorisation préalable

préalable du conseil d'administration. 4.

préalable du conseil d'administration du 14 août 1986 avait été régulièrement donnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 101, 103 et 105 de la loi du 24 juillet

ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'aux termes du second texte, sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du directeur

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la

l'engagement d'une société en qualité de caution ne peut exister en l'absence de l'élément substantiel que constitue l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'en retenant néanmoins,

le licenciement consiste en l'autorisation préalable du conseil d'administration adoptée à la majorité des deux tiers, sans qu'aucun vote ne soit expressément exigé ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations

PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVEC L'ENTREPRISE " ATELIER CYRANO ", DONT LEDIT X...

du conseil d'administration de la société Les Fils de Victorin X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne sont soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration les conventions intervenant

la révocation d'un mandataire social, alors, d'une part, que si toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable

préalable de son conseil d'administration et qu'il est constant qu'un tel engagement n'a pas été donné préalablement, l'autorisation d'acquérir les parts de la société n'emportant pas l'autorisation de

X... une certaine somme, celui-ci a appelé la société Socaldi en garantie ; que celle-ci a invoqué l'inopposabilité de cet engagement en l'absence d'autorisation préalable du conseil d'administration ;

, la société la contrôlant au sens de l'article L233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

ou un directeur général est indirectement intéressé doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; que constitue ainsi une demande soumise à une telle autorisation la souscription

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce et conclues sans autorisation préalable du conseil

X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce que, dès lors que la modification du contrat de travail de l'intéressé survenue à compter du 1er octobre 1966 n'a pas été soumise à l'autorisation préalable

préalable du conseil d'administration, alors, d'une part, que si, en application de cet article, toute convention intervenant entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux doit

préalable du Conseil d'administration ; que cette action se prescrit par trois ans , décomptés à partir du jour où la convention dépourvue d'autorisation a été révélée à l'assemblée or, en l'espèce, il

il résulte des dispositions de l'article R. 323-30 du Code des communes que le directeur d'une régie ne peut former de contredit à un jugement sans autorisation préalable du conseil d'administration, l'exercice