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25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bénédicte Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00511

Cassation

19 avril 2023

algériens, d'avoir indûment obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM de l'Isère) l'aide médicale d'Etat leur permettant de bénéficier de soins gratuitement, ainsi que d'autres avantages

Source officielle

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5 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Verreries de l'Orne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'encontre de Mme

civ2

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20 janvier 2004

avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe de territorialité qui gouverne le droit de la sécurité sociale ; 2 / que sans aucunement se fonder sur la nationalité

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25 novembre 1999

décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage

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27 juin 1973

DONT DEPENDAIT SON EPOUSE CONVENTIONNEE, BENEFICIAIRE DU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX ET QU'IL AVAIT EXPRIME SON DROIT D'OPTION EN MEME TEMPS QUE SON IMMATRICULATION ET QU'AINSI IL AVAIT PERSONNELLEMENT

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6079b1a49ba5988459c52c6f

18 mai 2000

par des conventions nationales, qui entrent en vigueur après approbation par arrêtés interministériels ; qu'il résulte des trois suivants que l'adhésion au régime de la prestation complémentaire " avantage

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25 novembre 1999

décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage

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25 novembre 1999

décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage

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25 novembre 1999

décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage

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25 novembre 1999

décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage

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25 novembre 1999

décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage

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25 novembre 1999

décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage

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6137234bcd58014677407ea6

25 novembre 1999

décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage

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613723aecd5801467740cd89

5 avril 2001

contrainte signifiée le 23 juillet 1996 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, notamment pour le recouvrement des cotisations dues en 1995 au titre du régime complémentaire de l'avantage

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61372384cd5801467740ad7b

18 mai 2000

par des conventions nationales qui entrent en vigueur, après approbation par arrêtés interministériels ; qu'il résulte des trois suivants que l'adhésion au régime de la prestation complémentaire "avantage

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ECLI:FR:CCASS:1978:SO578

9 novembre 1978

APPLIQUER LES CLAUSES EN ATTENDANT L'ELABORATION D'UNE NOUVELLE CONVENTION PREVUE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1975, QU'IL S'AGISSAIT D'UN VERITABLE CONTRAT MORAL DONT LES PRATICIENS AVAIENT PROFITE, LES AVANTAGES

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25 novembre 1999

décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage

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6137235bcd58014677408b33

25 novembre 1999

décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage

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6137235bcd58014677408b34

25 novembre 1999

décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage