Quelle juridiction est compétente pour désigner les employeurs chargés d'opérer les retenues relativement à un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération d'un débiteur dans l'hypothèse où aucune

à tiers détenteur suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, et relevé qu'au mois d'avril 2012 l'avis à tiers détenteur avait fait l

[F], à lui verser les sommes dues au titre de ses rémunérations, d'autre part, a condamné la société à payer au comptable public une certaine somme au titre des avis à tiers détenteurs. 3.

nées et actuelles qu'il détient à l'égard du débiteur au jour de la notification de la saisie à tiers détenteur, à l'exclusion des dettes éventuelles et en germe ; qu'il résulte des mentions du jugement

détenus en usufruit, les juges du fond ont violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que s'agissant des titres détenus en usufruit, il résulte

Reprochant à la banque d'avoir, en exécution d'avis à tiers détenteur, remis au Trésor public une partie des sommes figurant sur ce compte, M.

X..., l'avis de M.

A... a été amené à effectuer un tir ayant mortellement blessé Hocine B... et d'analyser ensuite si les conditions de la légitime défense étaient réunies ; que l'escorte composée d'un gendarme féminin,

L'employeur a été destinataire d'un avis à tiers détenteur de la direction générale des finances publiques pour une somme de 612 122,05 euros correspondant à une dette fiscale du joueur.

de la déclaration de revenus 1998, la SARL a déclaré lui avoir versé en 1999 la somme de 75 606 francs à titre de rémunération et celle de 110 955 francs en remboursement de frais de déplacement ;

de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1991 à 1997, M. et Mme X... ont exclu de la base d'imposition de l'impôt les participations détenues dans diverses sociétés, considérées par eux

Il a formé une prétention à ce titre devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 5.

de ce positionnement il s'est vu appliquer un forfait annuel de 210 jours en contrepartie duquel sa rémunération devenait forfaitaire ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13

Celle-ci a ensuite été suspendue en raison de la délivrance d'avis à tiers détenteur. 4. Suite à la reprise de la saisie de ses rémunérations, M. [P] a contesté le montant de la créance. 5.

Le 28 juillet 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappels de salaires au titre de la modification de leur rémunération par le

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Cocoteraie à payer à Mme V... les sommes de 77 940,40 euros à titre de rappels de salaires du 1er mars 2011 au 31 décembre 2015, d'AVOIR

et de ses débours suppose la détention de la chose sur lequel il porte ; qu'exercé sur les clefs d'un immeuble que cet officier ministériel détient pour avoir instrumenté l'expulsion de son occupant,

J... soutient avoir subi une perte de rémunération du fait de l'exercice de ses missions, la SNCF ne l'ayant pas fait bénéficier des mêmes rémunérations et éléments complémentaires de rémunération que

Le 20 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de sa rémunération par le plan Roméo

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2014