de contribuer à prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives des entreprises ou travailleurs indépendants » ; que l'expert apporte pour sa part certaines précisions, qui

d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 août 1990, qui, sur l'appel d'une partie civile, les a, après annulation de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et supplément d'information

autorisé les visite et saisie litigieuses alors, que l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales fait obligation à l'Administration de fournir tous les éléments d'information en sa possession,

déterminés entre le fonds de pension et First Exclusive Life ; que cet élément de l'incrimination est caractérisé ; que Marthe B... s'est bornée à élaborer un montage théoriquement séduisant sans avoir

C. fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête unique

Fort-de-France ; que les treize ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins

Fort-de-France ; que les treize ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions et saisies aux fins

le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la société SNTC, Hugues Y... et Hélène X... font grief à l'ordonnance d'avoir

autorisé les visite et saisie litigieuses alors, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales fait obligation à l'Administration de fournir tous les éléments d'information en sa possession,

l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée Sur le premier moyen de cassation : Attendu que les sociétés Primistères Reynoird Guyane et Ecomax Guyane font grief à l'ordonnance d'avoir

autorisé les visite et saisie litigieuses alors que l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration de fournir tous les éléments d'information en sa possession,

autorisé les visite et saisie litigieuses alors, qu'en l'état de l'ouverture d'une information pénale, seul le juge d'instruction peut faire procéder, s'il estime que les nécessités de l'information l'exigent

A... que la contrepartie était de 1 700 000 francs sur un marché SNCF ; que dans sa chronologie chez Seco/DGC, Georges Y... mentionne que lors d'une réunion informelle entre M.

de vérification de comptabilité, Salvador X... a choisi de laisser Philippe Z... être l'interlocuteur du vérificateur, avant même de lui donner pouvoir à cette fin ; que ce choix de ne pas accepter le

à partir du réquisitoire introductif du 19 mars 1998 et a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de X... déposée du chef d'apologie de crimes contre l'humanité

renforcement de la compétitivité et d'adaptation des emplois " comportant un plan social ; que ce projet impliquant la suppression de nombreux emplois, la Société générale a engagé la procédure d'information

Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M.

mari préalablement au sien et d'avoir, en conséquence, dit que Mme L...