AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 405), qu'un précédent arrêt a

euros au titre de la créance, à échoir, née de la garantie d'actif et de passif, 1 250 000 euros pour la créance, à échoir, correspondant à un encours financier relatif à des contrats de crédit-bail

[T] avait signé le crédit-bail non seulement en sa qualité de gérant de la société Iace, mais également en qualité de colocataire, la société DSO l'a assigné, à titre personnel, en paiement de la

logements de fonction ont pris fin et que deux baux verbaux nécessairement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ont régi les relations entre les parties jusqu'à ce jour, que la sous-location ou la cession de bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Limousin, dont le siège est ..

entre les parties ; que, dès lors, en se bornant, pour estimer que les époux E... n'étaient pas sous-locataires des époux B... mais en réalité titulaires d'un bail non écrit accepté par l'ancien propriétaire

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI Arcoje tendant à voir dire que la cession reçue le 14 mars 2002 constituait une cession de droit au bail

X... à payer à la société Unimat une certaine somme correspondant à la partie de crédit-bail non transférée et résiliée le 16 juin 2002, et une autre au titre de l'indemnité d'utilisation de juillet 2002

à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Sanigros qui a rejeté sa requête tendant à la restitution du matériel faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail

1948, VISAIT L'ANNEXION D'UN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX ET INTERDISAIT AU PRENEUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS LES LOCAUX LOUES ; QUE, LE 16 JUIN 1972, MARTINO, ESTIMANT LE BAIL NON CONFORME

Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 3, du décret n° 78-924 du 22 août 1978 ; Attendu que le bail mentionné à cet article ne prend effet, après l'exécution par le propriétaire des travaux

extrajudiciaire écrit contenu dans une délibération du conseil municipal de la commune de Buzy qui, après avis de son notaire, y reconnaissait être "liée" en sa qualité d'"actuel exploitant" par un "bail

D'UN IMMEUBLE SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT UN APPARTEMENT A ETE DONNE EN LOCATION A GOUDAU EN EXECUTION D'UN BAIL NON ASSORTI D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE MAIS FAISANT MENTION DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que les désordres et nuisances

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 122300 francs l'indemnité d'éviction due à la société "L'Union commerciale" à la suite du refus de renouvellement de bail opposé à la demande

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), que la société SMT Goupil, qui avait conclu avec la société Multibail, devenue la société Loxxia Location (société Loxxia), un contrat de crédit-bail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, successeur de sa mère, locataire en titre, dans les droits nés d'un bail

X... a, le 7 novembre 1994, mis le liquidateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat de bail ; que Mme Y... et M.