supérieurs à ceux procurés par un bail soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.631-7 et L.632-1 du Code de la construction

de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et obtenir la régularisation d'un bail soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les locataires font grief à l'arrêt de dire que le bail est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que sa durée est de trois ans, renouvelée pour la dernière fois le 23 juin 2016, et de fixer le

[T] (le locataire), et soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la société civile immobilière du [Adresse 2] (la bailleresse) lui a délivré, le 7 décembre 2018, un congé pour motifs sérieux et légitimes

[P] (le locataire), par acte du 26 avril 2013, un contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

mixte à usage d'habitation et professionnel soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 7.

du contrat de bail qui reste soumis, pour le surplus, aux dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en retenant, pour dire que M.

Mme [Y] l'a assigné en requalification du bail en bail de droit commun, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et a sollicité, notamment, l'indemnisation d'un trouble de jouissance

, cuisine, espace de travail ; qu'en retenant qu'il en résultait qu'il s'agissait de louer "des lits" dans une chambre partagée avec des espaces communs, et que le bien avait été transformé en "chambre

[Y] la jouissance du bien jusqu'à la date butoir pour conclure la vente », quand, dans le congé pour vendre du 12 février 2014, les époux [Z], conformément à la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui

du 12 juillet 1990, 1 du décret n° 90-581 du 4 juillet 1990, 7 du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989, 4 du code pénal et 111-3 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

du décret du 12 juin 1987, ensemble l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les dispositions de l'article 28 ne sont pas opposables au locataire ou occupant de bonne foi dont les

aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres 1er à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y..., héritier du bail de son père, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions d'ordre public résultant de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicables aux logements

voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, soit déterminer, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et

dispositions de la loi du 6 juillet 1989 » ; Mme L...

aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres 1er à III du titre 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

à compter du 23 décembre 1986 ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462