l'élection de l'unique candidate présentée par le syndicat CGT, au motif qu'en application de la règle de mixité proportionnelle, la liste de candidats présentée au premier collège devait comporter quatre

greffe le 23 janvier 2019, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler la liste présentée par le syndicat FO qui ne comporte, pour les titulaires et pour les suppléants, qu'un candidat

Le syndicat CFE-CGC (le syndicat) a présenté pour ce collège une liste composée d'un candidat unique, M. F..., qui a été élu lors du premier tour de scrutin le 26 juin 2019. 3.

locale Force ouvrière de Châlons-en-Champagne ne pouvait, sans détourner l'objectif de représentation proportionnée des hommes et des femmes fixé par le législateur, présenter une liste comportant un candidat

En l'absence de candidature syndicale, un second tour a été organisé le 12 décembre 2019. A l'issue de ce second tour, M. [Z], candidat unique présenté par le syndicat CFDT (le syndicat) et M.

qu'il interdit aux seules organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles, lorsqu'au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d'un collège électoral, une liste comportant un candidat

A l'issue de ce scrutin, la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière (CNT-SO), qui s'est portée candidate uniquement dans le secteur des activités de livraison de marchandises au

salariés dans les conditions de droit privé au sens de la loi du 20 août 2008, que sur la base des statuts de la Confédération nationale [1], la Fédération de l'assurance [1] pouvait présenter des candidats

ne peut être présentée avec un candidat unique, le tribunal a violé les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. 2° ALORS

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,2 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT

présentées par une liste syndicale au premier tour sont présumées maintenues au second tour du scrutin ; qu'il en résulte que lorsqu'un syndicat informe l'employeur de la présentation d'un salarié comme candidat

, l'application de la règle de la proportionnalité et celle de l'arrondi peuvent conduire à présenter des listes avec des candidats uniquement féminins ou masculins, les syndicats ayant dans ce cas la

Y..., candidat unique appartenant au collège ouvrier/ employé, cinq sièges à la liste CGT-UGICT CGT et un siège à la liste FO ; Attendu que pour annuler la désignation de MM.

, une telle liste rendant impossible l'élection d'un candidat du sexe féminin sous-représenté au sein du collège électoral unique.

formation professionnelle d'avocats qui, après une première décision rendue en 1996, annulée par jugement d'un tribunal administratif, a, en 1998, prononcé une décision d'ajournement ; Sur le moyen unique

de chacun des candidats figurant sur les listes présentées dans le premier collège et du candidat unique présenté dans le second collège par l'Union départementale des syndicats CFTC de Côte d'Or, d'AVOIR

candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Yves Saint-Laurent beauté a demandé que la candidature de M

tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. 4° ALORS QUE la présentation d'un candidat