une question préjudicielle relative à l'appartenance des berges du canal au domaine public ; Attendu que pour débouter l'association syndicale de sa demande fondée sur l'existence d'une question préjudicielle

de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; que le tribunal de grande instance, sur l'exception d'incompétence soulevée par M.

préjudicielle soulevée par la SNCF dont les agents étaient soumis à un statut réglementaire fixant notamment les modalités des retenues de salaire pour fait de grève et d'avoir condamné la SNCF à verser

public aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, l'exception d'incompétence est une exception d'ordre public que selon l'alinéa 4 de ce texte " il ne peut en être autrement que

de visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique n'est punissable que si elle est commise dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public ; qu'en se bornant à relever

menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, sciemment provoqué au meurtre de Yann I..., spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 ?

Straudo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne

soulevée par l'avocat de l'une des parties civiles non-assistée devant le juge d'instruction, en raison de la nature criminelle des faits ; que le ministère public et les trois prévenus ont relevé appel

dont la décision, alors détachable du contrat de droit public liant le maître à l'Etat, revêtait le caractère d'un acte de droit privé ressortissant de la compétence du juge judiciaire ; que, d'autre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

nullité et du fond, à l'audience du 26 juin 2017 ; qu'à l'audience du 26 septembre 2016, au cours de laquelle a été soulevée la question prioritaire de constitutionnalité tenant au caractère inconstitutionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

présentant un caractère politique, confessionnel ou contraire à la morale ou à l'ordre public ; la RATP se réserve expressément le droit d interdire à tout moment, avant ou pendant I'exécution des

abusif du licenciement et statuer sur la régularité de la procédure suivie par l'employeur pour licencier le salarié au regard des règles d'ordre public anglaises.

relatives à l'excuse de minorité, ces deux questions ont été déclarées « sans objet », alors même que l'éventuelle application de la règle du concours réel d'infractions n'avait pas été soulevée lors

public qui doit être au besoin relevé d'office par le juge, puisque l'effet d'attribution immédiate de l'avis à tiers détenteur notifié avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement

de l'article 555 du Code civil qui définissent l'acquisition de la propriété par accession, le régime de la domanialité publique s'étend aux immeubles attachés au domaine public ; qu'il est dérogé à ce

public et des personnes présentes sur la voie publique pour la commémoration confrontées à la nudité d'autrui correspondant, en ce jour particulier de centenaire du 11 novembre 1918, à un besoin social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Adida-Canac, avocat général, entendu en ses observations orales ; Motifs 3.